Réception de chantier en rénovation : sécurisez vos travaux

L’essentiel à retenir : la réception de chantier, régie par l’article 1792-6 du Code civil, constitue l’acte juridique pivot transférant les risques et activant les garanties légales. Pour sécuriser votre patrimoine, l’émission de réserves précises permet la consignation légale de 5 % du solde, garantissant ainsi la parfaite exécution des finitions sous douze mois. L’article […]

Garantie décennale en rénovation : ce qu’il faut vérifier avant signature

L’essentiel à retenir : la garantie décennale sécurise vos ouvrages structurels pendant dix ans dès la réception du chantier. Pour une protection absolue, vérifiez l’adéquation des activités assurées avec vos travaux et exigez une attestation valide. Ce dispositif, instauré par la loi Spinetta, préserve la valeur de votre patrimoine immobilier contre tout désordre compromettant sa […]