CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Travaux de rénovation intérieure – Particuliers et professionnels
En vigueur à compter du 1er juin 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
| Raison sociale : | AKTIVE |
| Forme juridique : | SAS – Société par actions simplifiée |
| Capital social : | 10 000,00 € |
| SIREN : | 103 681 540 |
| SIRET (siège) : | 103 681 540 00011 |
| RCS : | 103 681 540 R.C.S. Grasse |
| N° TVA intracommunautaire : | FR67103681540 |
| Siège social : | LE CUBE BUSINESS, 7 avenue Michel Chevalier, 06130 GRASSE |
| Dirigeant : | Thomas Guendouz |
| E-mail : | thomas.guendouz@akylia.com |
| Activité : | Travaux de peinture et vitrerie – Rénovation intérieure |
| Assurance décennale : | AXERIA IARD / APRIL Partenaires – Contrat Probat Création |
| N° de police : | Réf. 260511450570 – Garantie à compter du 22/05/2026 |
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre AKTIVE (ci-après « l’Entreprise ») et ses clients (ci-après « le Client »), dans le cadre de prestations de rénovation intérieure réalisées sur le territoire français métropolitain.
Les activités couvertes comprennent notamment :
- Revêtements de surfaces en matériaux durs, chapes et sols coulés
- Revêtements de surfaces en matériaux souples et parquets
- Peinture (hors imperméabilisation et étanchéité de façades)
- Plâtrerie, staff, stuc, gypserie
- Revêtements muraux en matériaux durs, agrafés ou attachés
La signature du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client. AKTIVE se réserve le droit de modifier ses CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.
ARTICLE 3 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT
Tout devis établi par AKTIVE est gratuit, sauf convention contraire expressément mentionnée. Il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le contrat est formé et ferme à la réception par AKTIVE du devis signé par le Client, accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 5. Aucune modification verbale ou postérieure à la signature ne sera prise en compte sans établissement d’un avenant écrit et signé par les deux parties.
En cas de découverte en cours de chantier de sujétions imprévues (état de support dégradé, présence de matériaux incompatibles, etc.) rendant nécessaires des travaux non prévus au devis initial, AKTIVE soumettra un avenant chiffré au Client pour accord préalable. L’absence d’accord du Client sur cet avenant peut entraîner l’arrêt du chantier sans que cela constitue une faute de l’Entreprise.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix figurant sur les devis sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la base du taux de TVA en vigueur à la date d’émission. Toute modification législative ou réglementaire entraînant une variation du taux applicable sera répercutée de plein droit.
Les prix sont établis sur la base des informations communiquées par le Client lors de la visite technique. Toute prestation additionnelle demandée par le Client ou rendue nécessaire par des conditions imprévues fera l’objet d’un avenant signé.
AKTIVE se réserve le droit de réviser ses tarifs en cours d’exécution uniquement en cas de hausse significative du coût des matériaux dûment justifiée et après information préalable du Client.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf mention contraire dans le devis, le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :
- Acompte de 30 % du montant TTC à la signature du devis
- Situation(s) intermédiaire(s) possible(s) pour les chantiers d’une durée supérieure à 30 jours
- Solde à la réception des travaux, déduction faite de l’acompte versé
Les paiements sont exigibles dans un délai de 7 jours à compter de la date de facturation. Passé ce délai, et conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque à l’ordre d’AKTIVE, espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers).
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sauf accord exprès et écrit de l’Entreprise.
ARTICLE 6 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais d’exécution sont précisés dans le devis à titre indicatif. AKTIVE s’engage à respecter ces délais dans la mesure du possible.
Les délais pourront être prolongés en cas de force majeure (intempéries, grève, épidémie, retard de livraison de matériaux indépendant de la volonté de l’Entreprise) ou de demandes complémentaires du Client. L’Entreprise informera le Client de tout retard prévisible dans les meilleurs délais.
En cas de retard imputable au Client (absence, refus d’accès au chantier, non-paiement de l’acompte dans les délais), les délais contractuels seront automatiquement reportés sans que cela puisse engager la responsabilité de l’Entreprise.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- Permettre l’accès au chantier aux horaires convenus
- Assurer la mise hors d’eau et hors d’air des locaux concernés, ainsi que l’alimentation en eau et en électricité nécessaire à la bonne exécution des travaux
- Évacuer ou protéger les meubles et objets se trouvant dans les zones de travaux, sauf convention contraire
- Informer l’Entreprise de toute contrainte technique ou réglementaire particulière liée au lieu d’intervention (présence d’amiante, caractéristiques structurelles, copropriété, etc.)
- Régler les factures dans les délais convenus
En cas de manquement du Client à ces obligations entraînant un surcoût ou un retard, l’Entreprise se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires correspondants.
ARTICLE 8 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
À l’achèvement des travaux, AKTIVE informe le Client de leur finition pour procéder à la réception. Celle-ci est effectuée en présence des deux parties ou de leurs représentants.
Le Client doit formuler ses réserves par écrit lors de la réception ou dans les 8 jours qui suivent. Les défauts apparents non signalés dans ce délai ne pourront donner lieu à aucune réclamation.
Le paiement du solde vaut acceptation des travaux, sauf réserves expressément formulées et acceptées par l’Entreprise dans le procès-verbal de réception.
En cas d’absence du Client le jour convenu pour la réception, l’Entreprise lui adressera un procès-verbal de réception par courrier recommandé avec accusé de réception. Sans contestation dans les 8 jours, la réception sera réputée prononcée sans réserve.
ARTICLE 9 – GARANTIES
AKTIVE bénéficie des garanties légales suivantes, souscrites auprès d’AXERIA IARD via APRIL Partenaires (contrat Probat Création, référence 260511450570) :
| Garantie de parfait achèvement | 1 an à compter de la réception – Art. 1792-6 du Code civil. Couvre tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l’année suivante. |
| Garantie de bon fonctionnement | 2 ans à compter de la réception – Art. 1792-3 du Code civil. Concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. |
| Responsabilité civile décennale | 10 ans à compter de la réception – Art. 1792 du Code civil. Couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Assureur : AXERIA IARD. |
| RC exploitation et après réception | Couvre les dommages matériels, immatériels et corporels causés à des tiers dans le cadre de l’activité. Plafond RC générale : 7 500 000 € par année d’assurance. |
Les garanties s’appliquent aux travaux réalisés sur des ouvrages dont l’ouverture de chantier est postérieure à la date d’effet du contrat d’assurance (22/05/2026), en France métropolitaine, pour des ouvrages soumis aux techniques courantes. La franchise applicable est de 2 000 € par sinistre.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ – EXCLUSIONS
La responsabilité d’AKTIVE ne saurait être engagée en cas de :
- Mauvaise utilisation des ouvrages par le Client ou un tiers
- Défaut d’entretien courant par le Client
- Modifications ou interventions effectuées par le Client ou un tiers sans accord préalable de l’Entreprise
- Détériorations dues à un événement de force majeure
- Incompatibilité avec des matériaux ou substrats dont le Client n’aurait pas informé l’Entreprise
En tout état de cause, la responsabilité d’AKTIVE est plafonnée au montant TTC des travaux concernés, sauf faute lourde ou dolosive dûment établie.
ARTICLE 11 – SOUS-TRAITANCE
AKTIVE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux à des professionnels qualifiés et assurés. Le recours à la sous-traitance ne modifie pas les engagements contractuels d’AKTIVE vis-à-vis du Client.
Chaque sous-traitant intervenant sur le chantier doit être titulaire d’une attestation d’assurance décennale en cours de validité, couvrant expressément son activité en qualité de sous-traitant.
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu avec un consommateur (particulier) à distance ou hors établissement, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis.
Le Client peut exercer ce droit en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège d’AKTIVE, ou par e-mail à thomas.guendouz@akylia.com, en utilisant le formulaire type de rétractation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Si le Client souhaite que les travaux commencent avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation après le début des travaux, le Client devra payer le montant correspondant aux prestations effectuées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total convenu.
ARTICLE 13 – LITIGES ET MÉDIATION
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter AKTIVE en priorité par e-mail (thomas.guendouz@akylia.com) ou par courrier recommandé à l’adresse du siège social. AKTIVE s’engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges de consommation, AKTIVE adhère au service du Médiateur de la consommation. En l’absence de résolution amiable dans un délai de 2 mois, le Client peut saisir le médiateur compétent.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège d’AKTIVE (Tribunal de Commerce de Grasse), sauf règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, prénom, coordonnées, adresse des travaux) sont traitées par AKTIVE en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, de facturation et de suivi des garanties.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement. Ces droits peuvent être exercés en contactant l’Entreprise à l’adresse thomas.guendouz@akylia.com.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et au-delà pour respecter les obligations légales (notamment comptables et fiscales), sans excéder 10 ans.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de l’Entreprise est suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, grève générale, incendie, inondation, décision administrative, etc.). AKTIVE en informera le Client dans les meilleurs délais.
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d’autre, le Client devant régler les prestations effectivement réalisées.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
Les plans, schémas, études, devis détaillés et documents techniques remis par AKTIVE restent la propriété exclusive de l’Entreprise et ne peuvent être communiqués, reproduits ou utilisés sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contradiction entre une version traduite et la version française, cette dernière prévaudra.